Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur de l’événement, à savoir l’association FEMMES CHEFS D’ENTREPRISES (ci-après dénommé FCE France) et des adhérentes aux différentes délégations de l’association Femmes Chefs d’entreprise (ci-après dénommée « adhérente »), et souhaitant participer au congrès nationale FCE France (ci-après dénommé le « congrès »), ainsi que de leur conjoint ou accompagnateur (ci-après dénommé « prince consort ». Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande du billet par l’adhérente. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Conditions préalables Afin de pouvoir participer au Congrès et pouvoir acquérir un billet, il faut être adhérente de l’une des délégations (communale, départementale, régionale, nationale) de l’association FCE. 2.2 Commande du billet d’accès La commande du billet pour le Congrès donne lieu à l’émission d’un e-ticket qui permettra à l’adhérente  d’avoir accès aux différentes activités du congrès. L’adhérente FCE, afin d’acquérir un billet afin de participer au Congrès doit se rendre sur le site internet ci-après, https://congresfcefrance.fr/, puis sur la page « inscription » du site internet.

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix du billet est exprimé en euros et s’entend TTC. Le prix applicable est celui présent sur le site au jour de la commande, tout changement du prix postérieur à l’achat est sans effet. L’achat de billets par l’adhérente se fait exclusivement par carte bancaire sur le site. Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site internet https://congresfcefrance.fr sont sécurisés par utilisation du protocole interbancaire (Stripe).

ARTICLE 4 – RETRACTATION, MODIFICATIONS, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

5.1. Rétractation L’adhérente souhaitant se rétracter, et obtenir le remboursement du billet, doit le faire au plus tard 1 mois avant le début du Congrès, soit le 7 Septembre 2021 inclus. Il en va de même pour le remboursement partiel du billet si un prince consort ne participe pas au Congrès. Aucune demande de remboursement postérieure au 16 Septembre 2022 ne sera acceptée, excepté pour les cas d’annulation décrits à l’article 5.2 des présentes CGV, même si l’adhérente n’utilise pas son billet. De plus, le billet acheté par l’adhérente s’entend comme une prestation globale, ainsi en cas d’annulation de la venue d’un intervenant ou de la réservation dans l’un de nos restaurant partenaire (à l’exception du prix supplémentaire pour les princes consorts), l’adhérente ne saurait solliciter à l’égard des FCE France un remboursement de son billet ou des dommages et intérêts compensatoire. 5.2. Annulation En cas d’annulation définitive du Congrès le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’adhérente ayant acquis initialement le billet. En revanche, en cas d’annulation partielle du Congrès le remboursement ne concernera que le jour du Congrès qui a été annulé. 5.3. Conditions de remboursement Conformément à l’article 5.1 des présentes CGV, à l’exception des cas cités dans l’article 5.2, aucune demande de remboursement ne sera acceptée postérieurement à la date du 7 Septembre 2021. La demande de remboursement doit être envoyée à l’adresse suivante : contact@fcefrance.com. La demande de remboursement, pour être valable, doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, à jour, et être formulées dans un délai maximum d’un mois suivant le jour où l’adhérente, a fait connaitre sa volonté de se rétracter, ou que FCE France lui a notifié l’annulation du Congrès.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

FCE France décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service de billetterie en ligne résultant d’un cas de force majeure notamment lors :
  • D’une anomalie quelconque du matériel informatique de l’adhérente ;
  • De faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de FCE France ;
  • D’une panne des serveurs informatiques ;
  • De l’indisponibilité du réseau internet.
FCE France n’est pas responsable en cas de perte ou de vol du billet d’accès au Congrès. FCE France n’est pas responsable des vols ou pertes des objets personnels de l’adhérente durant le Congrès.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU DROIT A L’IMAGE

En acceptant les présentes CGV, l’adhérente est avertie qu’en cas de tournage et de diffusion d’un film ou de retransmission du Congrès, sur tout support numérique, informatique et / ou photographique, que son image est susceptible d’y figurer. En approuvant les présentes CGV, l’adhérente autorise FCE France et ses agents (photographes professionnels, drones, cinéastes et autres) à reproduire son image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication du Congrès. Sauf accord expresse de l’adhérente, l’image de cette dernière, ne pourra en aucun cas être utilisée et exploitée à des fins commerciales. En acceptant les présentes CGV, l’adhérente consent, uniquement, à l’utilisation de son image afin de promouvoir et de communiquer sur le Congrès auquel elle aura participé.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

FCE France reste propriétaire de la conception du site et des logiciels qu’elle a réalisé. L’adhérente reconnait le site internet comme étant une œuvre de l’esprit et s’interdit de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification. Le contenu autre que celui qui pourrait être déposé par FCE France inclus ou accessible sur et/ou à travers le site internet, https://congresfcefrance.fr, et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques est la propriété exclusive de FCE France et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la législation en vigueur. Le contenu du site internet ne saurait être utilisé et exploité que par FCE France et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de FCE France d’un acte de contrefaçon prohibé. Le contenu du site internet ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de FCE France.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’association FEMMES CHEFS D’ENTREPRISES France, est responsable de traitement, et collecte des données personnelles concernant les adhérentes. Les données que FCE France collecte peuvent comprendre des données personnelles permettant d’identifier l’adhérente ou de la rendre identifiable (numéro de téléphone, adresse e-mail et postale etc.). L’ensemble des données, que l’adhérente accepte de communiquer directement à FCE France, sont obligatoires pour la gestion de sa commande. Les données personnelles de l’adhérente pourront être transmises à des sous-traitants dans le cadre de la gestion, l’exécution et le traitement de sa commande de billet. Ces données sont conservées jusqu’à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve, des obligations légales imposées à FCE France, en termes de conservation, pour permettre de justifier de son activité en cas de contrôle Conformément aux réglementations françaises et européennes, l’adhérente dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données la concernant. L’adhérente dispose également d’un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de ses données après le décès. Pour exercer ces droits, l’adhérente peut soit envoyer un courrier à FEMMES CHEFS D’ENTREPRISES France à l’adresse suivante, 17 rue Alexandre Mari, 06300, NICE, soit envoyer une demande par email à contact@fcefrance.com,  avec une copie de sa pièce d’identité (recto/verso). Si l’adhérente estime, après avoir contacté FCE France, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour en savoir plus, l’adhérente peut consulter la Politique de protection des données (mettre lien hypertexte) de FCE France.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV, et les opérations d’achat et de vente de billet, qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tout litige relatif à l’exécution d’une commande de billet et/ou à l’interprétation des présentes CGV, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre l’adhérente et FCE France, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal matériellement compétent dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Paris.